Le cadre légal du solaire en copropriété
Depuis la loi Énergie-Climat de 2019, les copropriétés peuvent plus facilement installer des panneaux solaires sur les parties communes. L'installation doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965) si elle concerne les parties communes. Si un copropriétaire veut installer des panneaux sur sa terrasse privative, une déclaration préalable auprès du syndic suffit dans la plupart des cas.
Comment proposer des panneaux solaires à sa copropriété ?
La démarche commence par une étude de faisabilité technique et financière réalisée par un installateur RGE. Cette étude évalue le potentiel solaire du toit, les contraintes techniques et le retour sur investissement. Vous présentez ensuite l'étude au conseil syndical pour inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Un vote à la majorité absolue est nécessaire pour approuver le projet. Une fois le vote obtenu, le syndic lance les appels d'offres auprès d'installateurs RGE.
Quel modèle économique pour le solaire collectif ?
Deux modèles principaux existent. L'autoconsommation collective permet de partager l'électricité produite entre les copropriétaires et les parties communes, réduisant les charges. La revente totale à EDF OA génère des revenus pour la copropriété qui viennent en déduction des charges. L'autoconsommation collective est généralement plus rentable car elle évite d'acheter l'électricité au tarif plein.
Quelles aides pour le solaire en copropriété ?
Les leviers principaux en 2026 sont :
- TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques jusqu'à 9 kWc en résidentiel (depuis octobre 2025, sous critères techniques). Au-delà de 9 kWc, le taux est de 20 %. Pour les bâtiments tertiaires ou les copropriétés à usage mixte, l'analyse au cas par cas est nécessaire.
- Prime à l'autoconsommation (CRE) versée par EDF OA pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus : 80 €/kWc pour ≤ 9 kWc, 140 €/kWc pour 9 à 36 kWc (barème T2 2026).
- Vente du surplus à EDF OA : 0,04 €/kWh ≤ 9 kWc, 0,0473 €/kWh pour 9 à 100 kWc, tarif verrouillé 20 ans.
- MaPrimeRénov' Copropriété finance les travaux d'économies d'énergie de la copropriété (isolation, chauffage, ventilation, audit énergétique). Le photovoltaïque n'est pas un poste éligible MaPrimeRénov' ; seul le solaire thermique (CESI/SSC) l'est.
- Éco-PTZ collectif pour financer les travaux sans intérêts (jusqu'à 50 000 € par logement en rénovation globale).
- Aides régionales et métropolitaines, à vérifier selon la localisation de la copropriété.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il refuser les panneaux solaires ?
Si le vote en AG est positif (majorité absolue), tous les copropriétaires sont tenus de respecter la décision, même ceux qui ont voté contre.
Les panneaux solaires peuvent-ils alimenter les parties communes ?
Oui, c'est même l'un des cas d'usage les plus avantageux. L'électricité produite peut alimenter l'éclairage des couloirs, l'ascenseur, le chauffage collectif, réduisant directement les charges de copropriété.
Qui entretient les panneaux solaires en copropriété ?
L'entretien est à la charge de la copropriété, comme tout équipement sur les parties communes. Il est généralement minimal : un nettoyage annuel et une vérification électrique tous les 2 ans suffisent.
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